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Quelles sont les nouvelles obligations ?

Une obligation de surveillance de l’exposition au radon dans les ERP et sur les lieux de travail

2018 : Etablissements d’accueil collectif d’ enfants de moins de 6 ans (crèches, écoles maternelles, écoles élémentaires)
2020 : Etablissements sanitaires, sociaux, médicaux avec capacité d’hébergement (accueil de loisir, établissements d’ enseignement et de formation professionnel du second degré)
2023 : Etablissements sanitaires et sociaux avec hébergement, piscines couvertes, établissements pénitentiaires pour mineurs

Quelques autres décrets ou arrêtés apportent plusieurs avancées dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité et permettent une meilleure prise en compte du radon.

L’ arrêté du 20 février 2019 impose aux acteurs locaux, situés dans les zones 3 d’ informer sur la pollution de l’ air intérieur et plus particulièrement sur le radon et ses risques sanitaires et de fournir des recommandations sanitaires à la population en vue de prévenir leur exposition au radon et les risques associés. Le propriétaire ou l’ exploitant doit faire mesurer l’activité volumique en radon dans son établissement, en faisant appel à un organisme agréé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ou l’ Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Les mesures doivent être réalisées dans ces ERP avant le 1er juillet 2020 : En cas de dépassement à hauteur de 300 Bq/m³, l’ exposition doit être réduite par des actions correctives pour améliorer l’ étanchéité ou le renouvellement d’ air des locaux.

Le mesurage de l’ activité volumique en radon est renouvelé tous les dix ans ou après réalisation de travaux modifiant significativement la ventilation oul’ étanchéité du bâtiment. Dès lors que les résultats du mesurage de l’activité volumique en radon réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à 100 Bq/m3, le propriétaire ou l’ exploitant n’ est plus soumis à l’ obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu’ à la réalisation de travaux significatifs sur la ventilation ou l’ étanchéité du bâtiment.

Le décret du 1er juillet 2018 prévoit le renforcement de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, dans toutes les communes, quelle que soit leurs zones de classement, les employeurs et travailleurs indépendants susceptibles d’ être exposés au rayonnements ionisants doivent prendre des mesures de prévention, visant à supprimer ou réduire au minimum les risques d’ exposition. L’ employeur doit procéder à l’ évaluation des risques, avec l’ aide du salarié compétent (nouvel article R4451-13 du Code du travail). Pour ce faire, l’ employeur peut s’appuyer sur un certain nombre d’ éléments documentaires listés au nouvel article R4451-14 du Code du travail. Le recours par l’employeur au mesurage sur le lieu de travail n’ intervient que lorsque le résultat de l’ évaluation documentaire ne permet pas de conclure à un risque négligeable du point de vue de la radioprotection, soit lorsque l’ exposition est susceptible d’ atteindre ou de dépasser les niveaux fixés au nouvel article R4451-15 du Code du travail.

 

SAT traitement anti-radon

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